Le Chef de Division des Affaires juridiques, au Ministère des Arts de la Culture, dans cette interview, apporte des éclairages à propos de certaines questions relatives au processus de restructuration de la Société Camerounaise de l’Art Musical (SONACAM).
Monsieur le Directeur pouvez-vous éclairer nos lecteurs sur les accusations de tripatouillage des textes de la SONACAM portées par certains artistes à l’endroit du Ministère des Arts et de la Culture (MINAC) ?
Oui bien sûr. Mais, permettez-moi avant tout de procéder à une mise en contexte du processus ayant conduit à l’établissement des textes de la SONACAM. Après, l’on comprendra mieux que cette grave accusation n’est qu’une tentative de manipulation de l’opinion à des fins inavouées.
Le premier acteur qui façonne le contexte est bien évidemment le MINAC. Je tiens à rappeler que le Ministre des Arts et de la Culture est investi d’une douzaine d’attributions en vertu du décret n°2012/3181 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture. A ce titre, il est chargé notamment « du suivi des activités des structures nationales de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur ». On ne le souligne pas assez souvent, pour la réalisation de cette importante mission, le Ministre des Arts et de la Culture, s’appuie sur un organisme spécialisé placé auprès de lui qui est en l’occurrence la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective (CCOGC). Deux fonctions sont assignées par les textes pertinents à la CCOGC, à savoir le contrôle de la création et du fonctionnement des Organismes de Gestion Collective.
Le deuxième élément de contexte est centré sur la Société Nationale Camerounaise de l’Art Musical (SONACAM). Elle a été agréée à la gestion collective du droit d’auteur dans la catégorie B–Art musical en 2017, par arrêté du Ministre des Arts et de la Culture, complété par une Décision portant cahier de charges.
Le troisième élément est la légalité qui structure le contexte. J’entends par là que les acteurs suscités sont astreints, chacun en ce qui le concerne, au strict respect des lois et règlements en vigueur, mais aussi des décisions de justice ayant l’autorité de la chose jugée ou des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Le quatrième et dernier élément est la concertation, corollaire de la dynamique d’inclusion, destinée à associer tous les artistes de la catégorie B–Art musical, à chaque étape du processus.
Quant au processus, il est enclenché le 09 septembre 2020. Usant de ses prérogatives de suivi des activités des Organismes de Gestion Collective, S.E BIDOUNG MKPATT, Ministre des Arts et de la Culture, reçoit les membres du Conseil d’Administration de la SONACAM conduit par M. Sam Fan Thomas, son PCA. Il se trouve que la CCOGC a déclenché l’alarme sur les graves dérives de la SONACAM qui seront portées séance tenante à l’attention du Conseil d’Administration. A l’issue de la rencontre, les deux parties conviennent de :
- engager, sous la supervision de la CCOGC, la réforme interne de la Société en régularisant et en réorganisant son fonctionnement ;
- élaborer les textes fondamentaux de la Société sous la supervision de la CCOGC ;
- convoquer, par le Conseil d’Administration, une Assemblée Générale Inclusive Elective également sous la supervision de la CCOGC.
Pour l’opérationnalisation de cet accord, une Commission chargée du suivi de l’élaboration des textes fondamentaux de la SONACAM est mise sur pied. Forte de vingt (20) membres, la Commission est présidée par un Magistrat assisté par trois (03) responsables du Ministère et un expert invité. Les autres membres sont constitués par les représentants de la SONACAM et les autres artistes. Pour la compréhension de la suite du processus il est nécessaire de faire trois (03) précisions importantes :
D’un, ce sont les artistes eux-mêmes qui ont proposé les projets de textes d’où est sorti les avant-projets des textes fondamentaux de la SONACAM : Statuts, Règlement Général et Code Electoral. Conscients des dérives antérieures, les mêmes ont proposé les innovations dans les structures et mécanismes en vue d’endiguer ces dérives.
De deux, au sein de la Commission, on a veillé à ce que toutes les propositions soient conformes aux lois, règlements et décisions de justice ayant l’autorité de la chose jugée.
De trois, enfin, une vaste concertation a été ouverte sur les avant-projets via les Délégations Régionales du Ministère des Arts et de la Culture. Cela va s’avérer opportune, puisque des amendements vont être remontées des Régions pour parvenir sur la table en vue de corriger au besoin, corriger et améliorer lesdits avant-projets de textes.
Tout ceci pour dire que le Ministère des Arts et de la Culture dans son rôle de suivi des opérations d’élaboration des textes fondamentaux de la SONACAM n’a point falsifié lesdits textes. Il a veillé à ce que les amendements reçus soient conformes à la légalité. En tant que vigie de la légalité, il a obtenu que les amendements non conformes aux lois, règlements et décisions de justice soient systématiquement écartés. Comme certains amendements ont été rejetés pour les motifs sus-indiqués, les auteurs se sont déportés dans les médias et les réseaux sociaux pour organiser la fronde contre les textes qui ont été adoptés finalement par l’Assemblée Générale de la SONACAM du 24 octobre 2020.
Justement venons-en à la contestation de l’article 68 des Statuts de la SONACAM qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive.
Le choix fait à l’article 68 des Statuts a consisté à ouvrir l’Assemblée Générale Inclusive de la SONACAM du 24 octobre 2020 à tous les artistes de la catégorie B—Art musical. Cela n’est pas du goût de certains qui estiment que l’ouverture devait être réalisée plutôt en faveur des Sociétés de Gestion Collective. Pour ces derniers, cette formule serait celle qui avait été retenue dans la mouture des Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Ordinaire de la SONACAM du 24 octobre 2020.
Ce grief est socialement inopportun et juridiquement mal fondée. Je m’explique : entre l’ouverture sans exclusive de l’Assemblée Générale à tous les membres de la catégorie B—Art musical telle qu’envisagée à l’article 68, et l’ouverture de l’Assemblée Générale aux seules Sociétés de Gestion Collective, c’est la première qui matérialise mieux la politique sociale prônée par l’Etat et qui vise la recherche du rassemblement de tous les artistes musiciens minés comme on le sait par des divisions et des factions. Cet objectif ne peut être atteint avec la seconde variante d’ouverture si l’accès à l’Assemblée Générale était limité de façon arbitraire aux sociétés de Gestion de Collective. Il faut observer de façon surabondante que c’est moins en qualité de sociétaire de tel ou tel Organisme de Gestion Collective que de membre de la catégorie B—Art musical, que les musiciens ont été convié à l’Assemblée Générale du 24 octobre 2020.
Juridiquement, plaider pour la prise en compte des Sociétés de Gestion Collective dans les Statuts, c’est remettre insidieusement en scelle certaines ex-Sociétés qui ont sans doute fait la pluie et le beau temps de la gestion collective par le passé, mais qui n’ont plus d’existence juridique à l’heure actuelle. On comprend d’autant la charge des auteurs de la proposition et leur haine contre les responsables du MINAC accusés de tous les maux, qu’ils tentent par là leur dernier va tout pour passer en force. C’est le lieu de préciser que la question de l’existence juridique de l’une de ces Sociétés, la Cameroon Music Corporation en l’occurrence (CMC) a été scellée définitivement par un Arrêt des Sections Réunies de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en date du 29 mai 2020. La Chambre Administrative a anéanti le dernier espoir sur lequel les dirigeants de la Société
équipe dirigeante de la SONACAM va prendre le relais de la Commission pour examiner les cas non résolus ou les nouveaux cas qui pourraient advenir plus tard. A quelques jours de l’Assemblée Générale Elective, place est désormais aux préparatifs des élections.
A propos des élections de la SONACAM, il se raconte que le Ministère des Arts et de la Culture a son candidat pour les élections…
Le Ministère n’a aucun candidat, il ne parraine non plus une candidature parmi toutes celles qui se sont déclarées.
Juridiquement, plaider pour la prise en compte des Sociétés de Gestion Collective dans les Statuts, c’est remettre insidieusement en scelle certaines ex-Sociétés qui ont sans doute fait la pluie et le beau temps de la gestion collective par le passé, mais qui n’ont plus d’existence juridique à l’heure actuelle. On comprend d’autant la charge des auteurs de la proposition et leur haine contre les responsables du MINAC accusés de tous les maux, qu’ils tentent par là leur dernier va tout pour passer en force. C’est le lieu de préciser que la question de l’existence juridique de l’une de ces Sociétés, la Cameroon Music Corporation en l’occurrence (CMC) a été scellée définitivement par un Arrêt des Sections Réunies de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en date du 29 mai 2020. La Chambre Administrative a anéanti le dernier espoir sur lequel les dirigeants de la Société pouvaient encore s’accrocher en jugeant les appels principal et incident de la CMC irrecevables. Du reste, cet Arrêt des Sections Réunies n’a pas été juridiquement contesté par la CMC. Ce ne sont donc pas les dénégations de son PCA dans les médias qui changent quoi que ce soit à cette vérité juridique. Qui plus est, l’ex-CMC, l’ex-SOCAM et l’ex-SOCACIM sont actuellement en instance de liquidation judiciaire devant la juridiction compétente en la matière. Par voie de conséquence, le Ministère des Arts et de la Culture n’aurait pas pu laisser prospérer cette formule tendant à inviter les Sociétés de Gestion Collective dans les Statuts de la SONACAM sans se faire manipuler et violer impunément l’autorité de la chose jugée attachée aux Arrêts de la Cour Suprême.
Certains accusent le Ministère des Arts et de la Culture de manipuler le fichier des artistes de la catégorie. Qu’est-ce qu’il en est exactement ?
Votre mot de fin.
En guise de conclusion, je tiens ici à répercuter les exhortations de S.E BIDOUNG MKPATT qui invite tous les artistes de la catégorie à la sérénité et à tourner le dos à la manipulation. Nous avons cheminé ensemble depuis le mois de septembre dans la concorde, la fraternité et la paix. Une situation exceptionnelle dans ce milieu. Nous devons continuer sur la même lancée pour terminer en apothéose avec les élections du 12 décembre 2020 qui signe le renouveau souhaité de la SONACAM
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