"Dans son édition N° 3725 du lundi 08 septembre 2014, le journal Mutations a accordé une grande interview à la ministre des Arts et de la
Culture en pages 14 et 15. En ma qualité d'artiste musicien, d'homme de culture, de président du conseil d'administration de la Cameroon Music Corporation (CMC), organisme de gestion collective de droit d'auteur du domaine musical, et de président de l'Alliance panafricaine des auteurs et compositeurs de musique (PACSA), j'ai lu ladite interview avec attention. Et il me semble qu'il y a lieu d'apporter quelques éléments d'analyse aux insuffisances et autres omissions contenues dans les propos de Son Excellence Ama Tutu Muna.
J'ai noté la sagacité de la ministre des Arts et de la Culture à vouloir justifier la crise actuelle dans la gestion collective du droit d'auteur en général et dans la gestion collective du droit d'auteur du domaine musical en particulier:
«Dix ans après la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur, on s'est rendu compte d'un certain nombre de dysfonctionnements. Nous nous disons qu'il faut d'abord sécuriser les droits qui constituent le principal problème car c'est l'argent qui est au centre de la crise... »
Parce que les Camerounais ont le droit de savoir toute la vérité sur l'imbroglio et l'amalgame entretenus dans la gestion collective du droit d'auteur depuis Mai 2008, il convient de relever que lorsque Son Excellence Ama Tutu Muna accède à la tête du ministère des Arts et de la Culture le 7 septembre 2007, la paix et la sérénité règnent dans le milieu artistique. Les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur existent et fonctionnent à peu près convenablement, bien qu'elles souffrent logiquement de maladies infantiles. Les répartitions sont régulièrement faites. Les barèmes de perception sont clairement établis et l'assiette de recouvrement du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur est, conformément à la loi, élargie et approfondie. Des mesures de sécurisation des recettes sont prises avec la création du Compte de dépôt spécial (qui reçoit toutes les sommes perçues au titre du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur. Il ne peut être mouvementé qu'avec les signatures des PCA et celle du président de la Commission permanente de médiation et de contrôle des sociétés de gestion collective du droit d'auteur - CPMC)... Pour les témoins avisés de l'évolution du droit d'auteur au Cameroun, qui oserait penser, dire ou écrire aujourd'hui que le droit d'auteur gisait dans la fange et la nébuleuse ?
En témoigne l'interview télévisée sur la chaîne française "France 24", en octobre 2007, du Président de la République, Son Excellence Paul Biya, qui avait alors qualifié de "révolutionnaire" le travail fait par l'ex ministre d'Etat en charge de la Culture, son Excellence Ferdinand Léopold Oyono. Dissimulation de l'information ou manœuvre consciente d'intoxication ? Le problème de fond à l'origine du blocage actuel du fonctionnement des organismes de gestion collective du droit d'auteur ne relève pas de «l'argent qui est au centre de la crise», mais bel et bien des approximations dans l'application de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur et au décret N°2001/ 956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d'application de ladite loi. Des insuffisances dues à l'ignorance et au mépris de la législation en vigueur par les décideurs, notamment le ministère des Arts et de la Culture et la Commission permanente de médiation et de contrôle des sociétés de droit d'auteur (CPMC).
Bien plus, il ne faut pas oublier les problèmes structurels et de gouvernance des organismes de gestion collective du droit d'auteur. Contrairement à leur mode de constitution qui est malheureusement dans un déphasage complet avec leur fonctionnement, les sociétés de gestion collective du droit d'auteur camerounaises, loin de s'affirmer comme de véritables institutions, se révèlent plutôt curieusement par leur éloignement des dispositions règlementaires (notamment leurs statuts, la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur et le décret N°2001/ 956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi susvisée) qui disposent pourtant des concepts, des règles et des principes.
Ce changement, qui se comprend mal dans un contexte général de la réforme du droit de la propriété littéraire et artistique motivée par la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000, est pourtant imprimé, chose paradoxale, par le ministère des Arts et de la Culture.
Ainsi donc, que ce soit dans l'affaire opposant la CMC au ministère des Arts et de la culture ou encore dans celle opposant l'ex SOCAM, version Ndedi Eyango, au même ministère, malgré que toutes les décisions de justice aient été prises
en faveur de la CMC concernant le premier litige, nonobstant les incongruités qui ont entouré la curieuse convocation de l'assemblée générale extraordinaire du samedi 02 novembre 2013 par la ministre des Arts et de la Culture avec toutes les conséquences fâcheuses qui en ont découlé à propos du second démêlé, la controverse n'a guère faibli sur les décisions prises régulièrement par Son Excellence Ama Tutu Muna.
C'est ainsi qu'on est arrivé à se focaliser, non plus sur les conditions de fond et les exigences de forme qui réglementent la gestion collective du droit d'auteur au Cameroun d'une part et les incompétences de ceux qui sont supposés veiller au respect de l'orthodoxie en la matière d'autre part, mais pour les problèmes d'argent, les problèmes d'égo, les discours pompeux, les calomnies, les persécutions et les mensonges éhontés, sources de conflits de toutes sortes et présentement appréhendés comme facteurs principaux du blocage, sinon de paralysie de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur au Cameroun.
La seule évocation de l'argent et de sa sécurisation par la ministre des Arts et de la Culture suffit à révéler la vraie fausse affaire des cent millions de FCFA des Brasseries du Cameroun soi-disant "détournés" par le président du conseil d'administration de la CMC en 2008. En effet, on est loin mais alors très loin de la réalité. Au total, à ce jour, aucun élément matériel n'a été recueilli qui puisse justifier des allégations dans ce sens. Et même lorsqu'il en existerait, il eut fallu attendre la décision finale d'un juge, pour se répandre en commentaires aussi péremptoires. D'autant que la plainte adressée au délégué général à la Sûreté nationale le 8 mai 2008 par Son Excellence Ama Tutu Muna n'a réussi qu'à révéler une opération à tête chercheuse.
Sur le rôle de la Commission permanente de médiation et de contrôle des organismes de gestion collective du droit d'auteur (CPMC) qui «ne devrait pas exister» selon la ministre des Arts et de la Culture, je note que cette autorité administrative a été créée conformément à l'article 78 de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 et confortée par l'article 79 de la même loi qui dispose que «le ministre chargé de la Culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces ou sur place, les informations sur les organismes de gestion collective». Par conséquent, même s'il est vrai que la CPMC n'est nullement mentionnée dans la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000, encore moins dans le décret N°2001/ 956/PM du 1er novembre 2001, relever une entorse à sa légitimité organique et fonctionnelle est un raccourci facile. Cela, en négligeant d'observer que l'infrastructure en vigueur représente un fort investissement intellectuel et physique ! On pourrait alors se demander pourquoi, sept ans après sa nomination à la tête du ministère des Arts et de la Culture, son Excellence Ama Tutu n’a pas dissout cette Commission.
Dans ce contexte, il faut sans doute rappeler que le 16 octobre 2007, la ministre des Arts et de la Culture a mis sur pied un Comité d'évaluation de l'application de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur. Et ce Comité d'évaluation a confirmé la légalité et l'opportunité de la CPMC. Ce qui a justifié la nomination de nouveaux membres, sur la base des textes anciens, c'est-à-dire ceux légués par Son Excellence Léopold Ferdinand Oyono. Par ailleurs, ledit Comité a préconisé le maintien de la CPMC, moyennant l'affichage de sa fonction de régulation, le renforcement de ses pouvoirs et son organisation par un décret primo ministériel ou présidentiel. On ne l'a jamais dit publiquement mais poussant à l'extrême l'inconséquence, ce Comité d'évaluation avait également pour mission de vérifier la constitutionnalité de la CPMC. Véritable délire parce que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution. Laquelle est placée au sommet de la hiérarchie des normes.
Si la loi N°2000/011du 19 décembre 2000 a posé le principe de la gestion collective, elle a également réglementé la création des organismes qui ont la charge de cette activité. Non sans subordonner leur création à de nombreuses conditions prévues par la loi et son décret d'application N°2001/ 956/PM du 1er novembre 2001. Malheureusement, quatorze ans après, cette loi et son décret d'application demandent à être révisés aux fins de leur arrimage, à l'ère du numérique, aux standards internationaux. Néanmoins, on ne saurait parler de leur caducité ou de leur désuétude aujourd'hui car n'y relever que des points appendiculaires de discorde ne confine pas moins au pernicieux et à une critique pyromane. La loi N°2000/011 du 19 décembre 2000, qui ne doit en aucun cas être abrogée, demande tout simplement à être amendée dans certaines de ses dispositions.
La critique est aisée et l'art difficile. Aussi, importe-t-il avant tout de se demander si le ministère des Arts et de la Culture a traduit dans les faits toutes les dispositions réglementaires de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur et du décret d'application N°2001/956/PM du 1er novembre 2001. Que non. C'est le développement de la production artistique au Cameroun qui en pâtit. Et la sonnette d'alarme a été régulièrement tirée dans ce sens par mes soins à travers mes tribunes régulièrement publiées par la presse* camerounaise ces dernières années.
Quelques exemples pour étayer mon propos. Une condition du succès du décret N°2001/389 du 5 décembre 2001 portant création d'un Compte spécial d'affectation pour le soutien de la politique culturelle, qui est un acte révolutionnaire de Son Excellence Paul Biya dans le cadre de la subvention et du développement des industries culturelles au Cameroun, serait pourtant que les dirigeants du ministère des Arts et de la Culture saisissent cette opportunité pour mettre en branle toutes les décisions d'approbation qui entrent dans le Compte spécial d'affectation pour le soutien de la politique culturelle et qui doivent logiquement générer des milliards de FCFA.
Il en est ainsi des redevances dues au titre de la représentation ou de la fixation du folklore conformément aux dispositions de l'article 2 du décret N°2001/ 956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur d'une part, des modalités de versement de la taxe sur les spectacles au Compte d'affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé d'autre part, de la rémunération pour copie privée du phonogramme et de vidéogramme conformément aux dispositions de l'article 13 du décret susdit de troisième part et de la décision constatant la composition de la commission d'arbitrage conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé de quatrième part.
Alors que nous sommes désormais à l'ère du numérique, alors que le Chef de l'Etat camerounais, dans le décret N°2001/389 du 5 décembre 2001, anticipait en faisant allusion à la copie privée numérique, notamment aux supports d'enregistrement amovibles, afin d'établir les montants applicables au support des matériels du type HI-FI intégrant les disques durs ou décodeurs enregistreurs, le Cameroun reste malheureusement la traîne.
L'article 4 du décret N°2001/389 du 5 décembre 2001 garantit par exemple les prêts consentis par les établissements de crédit. Et cette disposition n'est pas littérature, Cela implique donc d'aménager aux entreprises culturelles un espace économique favorable-pour produire et se consolider car les produits culturels contribuent à la création des emplois et des richesses.
La loi N°2004/001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles, bien qu'elle- ait été promulguée depuis plusieurs années, n'a jamais été appliquée. La réalité du spectacle vivant au Cameroun demeure donc malheureusement aux antipodes de la législation, des charlatans se réclamant d'une activité du spectacle sans en connaître les tenants et les aboutissants. Résultat des courses : les spectacles sont hors de tout contrôle et de toute autorité. Cela étant dit, on ne fera pas offense aux hauts cadres «appréciés» et «appréciables» du ministère des Arts et de la Culture et de la Commission permanente de médiation et de contrôle des sociétés de droit d'auteur en disant que la plupart des dispositions prises par ladite administration présentent des insuffisances ou des ambiguïtés. Et pour ces raisons, elles constituent, globalement, des sources permanentes de conflits et de blocage du fonctionnement des organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur. Les incompétences, les insuffisances et les incongruités l'emportent, et de très loin, sur quelques actions de façade mal suggérées à l'exemple de cette fameuse répartition dite «spéciale» que vient curieusement de faire le ministère des Arts et de la Culture en faveur des artistes musiciens.
Madame la ministre des Arts et delà Culture affirme que «du fait de la crise, les autres sociétés de droit d'auteur ont reçu leur montant dans le compte de dépôt spécial. Et non dans le compte d'affectation du ministère... ». En d'autres termes, seuls les artistes musiciens ont bénéficié des fonds provenant du Compte spécial d'affectation pour le soutien de la politique culturelle.
Cette considération conduit à deux questions fondamentales : au-delà de l'octroi des aides financières ou matérielles par le ministère des Arts et de la Culture à la création artistique et à sa diffusion, l'action sociale de prise en charge de la rentrée scolaire des enfants des artistes musiciens s'inscrirait-elle aussi dans les missions du Compte spécial d'affectation pour le soutien de la politique culturelle ? Sauf à vouloir afficher sa rageuse envie de faire davantage table rase du droit en matière de gestion collective du droit d'auteur, le ministère des Arts et de la Culture, comme par maternalisme, peut-il, sauf connivence particulière, se substituer à l'organisme de gestion collective du droit d'auteur du domaine musical pour organiser des répartitions ? Tout ceci s'illustre par la puissance d'égarement dudit ministère aujourd'hui. C'est dans ce climat d'illégalité criarde que certaines indiscrétions révèlent, contrairement aux propos tenus par la ministre des Arts et de la Culture dans Mutations, que les fonds mis à contribution pour la fameuse «répartition spéciale» proviennent, non pas du Compte spécial d'affectation pour le soutien de la politique culturelle mais bel et bien du Compte de dépôt spécial. Son Excellence Ain; Tutu Muna, qui était accompagnée de deux artistes musiciens, aurait ainsi personnellement, apprend-on, prélevé 205 millions de FCFA du Compte de dépôt spécial polir un versement à Express Union aux fins de la fameuse «répartition spéciale». Et à cet égard, les signataires du Compte de dépôt spécial soutiennent mordicus que les fonds attribués à l'art musical au cours de la «répartition inter sociale» du 19 août 2014 ne sont plus dans ledit Compte. D'où cette question simple : Si ces fonds n'ont pas été mis en répartition, où seraient-ils alors logés ? Au ministère des Arts et de la Culture d'apporter la preuve du contraire.
Plus grave, alors que les fonds ayant fait l'objet de cette fameuse «répartition, spéciale» proviennent de la Cameroon Radio and Télévision (CRTV), le ministère des Arts et de la Culture, 'au mépris des conventions internationales qui régissent le droit d'auteur et les droits voisins du droits d’auteur, n'a pas cru devoir protéger les droits des titulaire de droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur étrangers en prélevant leurs intérêts. C'est tout dire ! En ma qualité de président de l'Alliance panafricaine des auteurs et compositeurs de musique (PACSA), je ne peux Mie condamner de telles répartitions faites sans bases juridiques et au détriment de l'auteur et compositeur de musique car l'événementiel ne saurait prendre le pas sur le développement véritable et durable du droit d'auteur au Cameroun.
Et dans ce contexte regrettable, il faut sans doute le dire avec force: les sociétés de gestion collective du droit d'auteur sont des sociétés civiles soustraites, c'est-à-dire non soumises, à quelque tutelle que ce soit du ministère des Arts et de la Culture. Pour être plus éclairant à la suite des propos de la ministre des Arts et de la Culture, laquelle qualifie les redevances de droit d'auteur versées par les usagers du droit d'auteur aux organismes de gestion collective du droit d'auteur de «deniers publics», lesdites redevances ne sont, ni plus ni moins, que des fonds sociaux appartenant aux associés d'une entité strictement privée et civile dans laquelle l'Etat n'a aucun intérêt pécuniaire si l'on s'en tient à l'article 184 du Code pénal camerounais.
De ce fait, l'argumentaire de la ministre des Arts et de la Culture est donc très spécieux. C'est un faux procès appuyé sur des arguties ou des raisonnements de mauvaise foi car la régulation des organismes de gestion collective du droit d'auteur par, elle évoquée dans le cadre de son interview ne saurait lui accort der un pouvoir autre en dehors de celui conféré par les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit d'auteur au Cameroun. Au-delà, une question mérite d'être posée : peut-on en effet sérieusement imaginer le ministre des Finances, sous le prétexte de réguler le secteur bancaire privé, faire des dépôts des épargnants des « fonds publics » ou encore se révéler par une immixtion dans la gestion quotidienne des banques ? Une réponse positive créerait un tollé au sein de l'opinion.
Il ne faut pas lire la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur, le décret N°2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d'application de ladite loi et les statuts des sociétés de gestion collective de droit d'auteur de manière extractive, partielle ou partiale. Il faut les appréhender dans toute leur cohérence et leur globalité. Ainsi appréhendés, ils intègrent bien les attributions du ministère des Arts et de la Culture d'une part et celles des organismes de gestion collective du droit d'auteur d'autre part. Toute chose qui devait logiquement mettre un terme à l'instrumentalisation de l'ignorance, aux manipulations de toutes sortes, aux amalgames et aux Interprétations tendancieuses des dispositions législatives et règlementaires qui régissent le droit d'auteur au Cameroun.
