Le tribunal administratif près la cour d’appel du Centre, vient de rendre sa troisième décision. Elle concerne l’affaire Ndedi Eyango contre Etat du Cameroun (ministère des Arts et de la Culture). La demande de sursis à exécution de Ndedi Eyango a été déclarée irrecevable par ledit tribunal.La décision rendue par le magistrat Alexandre Anabo Mbo, le 13 mars dernier, dans une affaire où, le contentieux n’était pas lié à la double nationalité, mais plutôt sur la prétention à un poste réservé, l’Etat du Cameroun gagne avec la manière. Ceci, malgré le lobbying qui a été observé tout autour, avec l’activisme des autorités traditionnelles, dont l’objectif était de faire fléchir l’Etat. Que nous inspire la décision du tribunal administratif du Centre ?
Le pouvoir d’invalidation à postériori de l’autorité de tutelle
Dépassionnons le débat et restons objectifs. Assurément, le tribunal administratif du Centre, nous donne une leçon de droit. D’abord, Madame la ministre des Arts et de la Culture, est l’autorité de tutelle de la Socam. À ce titre, et, contrairement à l’autorité hiérarchique, elle exerce sur l’organisme placé sous sa tutelle, un contrôle de légalité, à posteriori.
L’image la plus illustrative de l’action de l’autorité hiérarchique, se retrouve dans la relation du Minatd avec le gouverneur ; du gouverneur avec le préfet ; du préfet avec le sous-préfet. Bref l’autorité hiérarchique reste le patron. De la sorte, le chef, peut donc se substituer à une décision de son subordonné, lui imposer une décision sans qu’il n’ait rien à redire.
L’autorité de tutelle quant à elle, regarde comment fonctionne les organismes placés sous sa tutelle. De la sorte, elle observe que chaque organisme placé sous sa tutelle, ne viole pas la loi. Elle n’intervient que dans cette condition-là.
A titre d’exemple, l’annulation passée inaperçue, par le Ministère de la Santé Publique, de l’élection du Dr Pierre Flambeau Ngayap, à la tête de l’Ordre des pharmaciens du Cameroun. La Socam étant donc une structure sous la tutelle du Minac, il était normal que Madame Ama Tutu Muna ministre en charge des Arts et de la Culture, exerçât sa prérogative régalienne. D’ailleurs, elle tient cette compétence d’attribution, de la délégation du pouvoir présidentiel, liée au décret qui la nomme au gouvernement.
La notion de fonction réservée
Dans tous les pays au monde, il existe des fonctions réservées exclusivement aux nationaux. En 2008, aux Etats-Unis, le président Obama, face aux allégations initiées par Mac Cain et amplifiées par les médias, Obama avait prouvé devant les caméras du monde entier son américanité. En démontrant qu’il était né à Hawaï et non pas au Kenya. En France un étranger ne peut occuper une haute fonction s’il ne possède pas la nationalité française. Toutefois, il y a des exceptions lorsque le président de la République décide de « nommer » un tiers à un poste. Comme c’est le cas avec l’administrateur directeur général de la Société nationale des Hydrocarbures (Snh), Adolphe Moudiki.
Dans le cas Ndedi Eyango, interrogée, l’ambassade des Etats-Unis a confirmé qu’il était en situation irrégulière au Cameroun, par ce que pour y venir, il avait demandé un visa qui était expiré.
Ama Tutu Muna, a agi pour le bien du Cameroun
Madame la ministre des Arts et de la Culture, Ama Tutu Muna était dans son bon droit, lorsqu’elle a pris sa décision d’invalidation de l’élection survenue à la Socam le 02 novembre 2013. Et, le juge la conforte dans cette position, voici ce qu’il écrit pour motiver sa décision « considérant qu’il est constant que sieur Ndedi Eyango Pierre Adolphe a acquis une nationalité étrangère ; que l’article 31 de la loi N° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise dispose : perd la nationalité camerounaise le camerounais qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère » Pire, il n’avait plus l’aval du gouvernement. Car dans certaines organisations, pour accéder ou conserver son poste, il faut avoir l’aval d’un gouvernement allié. Il a donc été méconnu par le Cameroun. A ce titre, il a commis une erreur de porter plainte à la ministre, qui avait souhaité un départ sans bruit du Pca élu.
Le juge ajoute de la pertinence dans sa décision. Pour la loi, Ndedi Eyango n’avait plus qualité pour porter plainte « considérant que Ndedi Eyango a agi ès qualité du président du conseil d’administration de la Socam, alors qu’il a perdu ce titre d’office, qu’il echet de déclarer irrecevable sa requête pour défaut de qualité » or comme nous le savons tous, pour ester en justice, il faut avoir la capacité, la qualité et l’intérêt. Le comité de normalisation crée par madame Ama Tutu Muna, devra donc assurer l’intérim.
Pourquoi Ndedi Eyango est traduit au tribunal
Dans cette affaire, c’est Pierre Adolphe Ndedi Eyango qui a porté plainte au Cameroun. En retour, l’Etat camerounais le poursuit, explique l’ancien bâtonnier qu’accompagne Alain Magloire Belibi, tous, avocats du Cameroun dans ce contentieux, pour usurpation de titre, donc, défaut de qualité et d’intérêt d’une part, et pour faux et usage de faux d’autre part, « je vous annonce que deux plaintes ont été déposées au parquet contre Ndedi Eyango pour faux et usage de faux, et usurpation de titre » lance l’ancien bâtonnier Charles Tchoungang aux femmes et hommes de médias présents, à la conférence de presse. Comme nous le constatons, la troisième décision de justice rendue par le tribunal administratif du Centre, est riche d’enseignements.
