Côte d'Ivoire: «Si on vous donne une pièce légale que vous refusez, votre interlocuteur peut porter plainte contre vous», prévient le ministre de l'économie

Côte d'Ivoire: «Si on vous donne une pièce légale que vous refusez, votre interlocuteur peut porter plainte contre vous», prévient le ministre de l'économie

africapress.com- Jeudi 2 Novembre 2017 -La contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie Rechercher monnaie ayant cours légal sur le territoire national d’un Etat de l’UMOA ou à l’étranger est désormais punie d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende et d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 20 millions FCFA.

C’est l’information donnée mardi dernier, par le ministre de l’Economie et des Finances, Adama Koné, lors de la présentation de deux projets de loi qui ont été adoptés par la commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale.

Le premier texte porte sur la répression du faux monnayage, la reproduction des signes monétaires et autres formes d’atteinte. Il vient réviser la loi uniforme de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) de 1982, qui n’a pu atteindre les résultats escomptés en raison de l’inadaptation des sanctions prévues, de l’absence de certaine manifestations du phénomène et de l’application insuffisamment sévère des peines par les autorités.

Le ministre de l’Economie et des Finances a aussi fait cette précision : « On vous donne une pièce légale, celle de 250 FCFA Rechercher 250 FCFA par exemple, quand vous refusez votre interlocuteur peut porter plainte vous », a prévenu Adama Koné.

Le sursis ne peut être accordant au contrevenant. De la même façon, le projet de loi prescrit que « la détérioration, le maculage ou la surcharge délibérée d’un signe monétaire est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 000 FCFA à un million FCFA et que le refus de recevoir la monnaie Rechercher monnaie ayant cours légal dans un Etat membre de l’union selon la valeur pour laquelle elle a cours est punie d’une amende de 100 000 FCFA à 500 000 FCFA.

Le second texte, uniforme également, adopté à trait au crédit-bail dans les Etats de l’Umoa. Ce texte tient compte des contrats des spécificités du crédit-bail, régit les contrats y afférents et offre une plus grande sécurité juridique aux parties prenantes au contrat de leasing