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2 juillet 2016 6 02 /07 /juillet /2016 13:21

Le 30 juin 2016 a été une journée bien longue à l’Assemblée Nationale (AN). A l’origine de cela, les discussions qui portent autour de l’article 127 du nouveau Code pénal. Celui-ci stipule qu’après modification au Sénat «est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête ou juge quiconque qui bénéficie d’une immunité». En réalité, il faut dire que les Députés dénoncent non pas la modification du texte, mais plutôt le non-respect de la procédure par Cavaye Yéguié Djibril, le président de l’Assemblée Nationale (PAN).

En fait l’article 64 alinéa 3 du règlement intérieur de l’AN dit que lorsque le texte vient du Sénat amendé et qu’il est renvoyé à l’AN, le PAN doit mettre le texte à l’ordre du jour de la plénière pour présenter l’amendement fait par le Sénat. Puis, le renvoi à la commission concernée pour relecture. Et l’alinéa 1 de l’article 39 prévoit que c’est la conférence des présidents qui met sur pied l’ordre du jour de la plénière.

Le Quotidien de l’Émergence édition du 1er juillet 2016 souligne qu’«il se trouve qu’aucune de ces dispositions n’a été respectée lors des plénières d’hier. Aucun parlementaire n’a eu la copie du projet de loi amendé. La commission concernée n’a pas statué sur le projet de texte en débat». Le Député Deffo Oube Sangong du Social Democratic Front (SDF) a déclaré à ce propos: «le SDF ne fait pas que faire des remarques de violation du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. C’est pour cela que le groupe parlementaire SDF a manifesté dans la salle pour qu’on nous présente le texte à amender».

Le PAN n’a pas eu d’autres choix que de renvoyer la suite des débats au sujet de l’article 127 accordant une immunité aux membres du Gouvernement ce jour.

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Published by EVINA
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